Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
L’application BUILD-TECK est éditée et commercialisée par la société BUILDTECH SOLUTIONS, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 93486283000015, dont le siège social est situé au 6 avenue des Peupliers, CESSON SEVIGNE 35 510, France.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés par l’application BUILD-TECK. L’utilisation de l’application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Conformité et Réglementations
L’application BUILD-TECK et la société BUILDTECH SOLUTIONS, se conforment à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679), à la Loi Informatique et Libertés (modifiée), ainsi qu’aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
3. Services Fournis
BUILD-TECK propose des estimations de travaux professionnels basées sur une méthodologie avancée intégrant des données et algorithmes spécifiques. Ces estimations sont élaborées à partir d’une base de prix constituée grâce à la compilation de prix moyens observés sur des devis d’artisans, incluant à la fois la fourniture et la pose des matériaux. L’application utilise des ratios et des prix unitaires pour chaque type d’ouvrage, permettant ainsi de générer des estimations adaptées aux besoins spécifiques de chaque projet.
Il est important de souligner que ces estimations sont réalisées sur la base d’analyses et de moyennes de différents tarifs pratiqués dans le secteur, offrant ainsi une vision globale des coûts potentiels. Cependant, ces estimations sont fournies à titre indicatif, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation français, qui requiert que le professionnel informe le consommateur des caractéristiques principales du service proposé.
Les utilisateurs doivent être conscients que, bien que BUILD-TECK s’efforce de fournir des estimations précises, ces dernières restent sujettes aux aléas et variations inhérentes au secteur des travaux et de la construction. Plusieurs facteurs, tels que l’évolution des prix des matériaux, les fluctuations de l’offre et de la demande, ainsi que les particularités économiques ou géographiques propres à chaque chantier, peuvent influencer le coût final des travaux. Ces éléments, susceptibles de varier significativement, ne peuvent être intégrés en temps réel par l’application et peuvent donc entraîner des écarts entre les estimations fournies et les coûts réels.
En utilisant BUILD-TECK, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les estimations sont sujettes à ces incertitudes et que la société BUILDTECH SOLUTIONS ne peut être tenue responsable des variations qui pourraient survenir entre les estimations générées par l’application et les devis finaux établis par des professionnels, ou par la variation entre le prix estimé et le prix réalisé par les entreprises. Il est vivement recommandé aux utilisateurs de consulter des professionnels qualifiés pour obtenir des devis détaillés et précis avant d’entreprendre tout projet de travaux.
4. Limitation de Responsabilité
Conformément à l’article 1150 du Code civil français, la responsabilité de BUILD-TECK ne peut être engagée pour des dommages indirects découlant de l’utilisation des estimations fournies par BUILD-TECK. Les estimations sont sujettes à une marge d’erreur et ne sauraient remplacer un devis professionnel détaillé. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation des données fournies par l’application se fait à ses propres risques et périls.
5. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de BUILD-TECK, y compris les textes, graphiques, logos et icônes, sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
6. Modification des Conditions
BUILDTECH SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen jugé approprié par BUILDTECH SOLUTIONS. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur l’application.
7. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour juger tout litige relatif à l’utilisation de BUILD-TECK.
8. Suppression de votre compte
L'utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment. Cette action est accessible directement depuis l'application, dans la section « Votre compte », en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Une fois cette opération confirmée, toutes les données personnelles liées au compte seront effacées de manière définitive et irréversible dans un délai raisonnable, conformément à notre politique de confidentialité.